Conditions générales de vente

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Loc’Vaisselle 49 et de ses clients dans le cadre de la vente de produits et services liés à la location de matériel.

Elles sont conformes aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation et aux articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce relatifs à l’information précontractuelle et aux contrats commerciaux.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

 

2. PRODUITS ET PRIX

2.1 Produits et services proposés

Loc’Vaisselle 49 propose à la vente :

  • Des produits consommables (ex. serviettes, nappes à usage unique, ruban toile de jute, tapis de cérémonie…)
  • Des services annexes (ex. livraison, montage, nettoyage)

2.2 Tarification

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

  • Le prix applicable est celui en vigueur à la date de la commande.
  • Les frais supplémentaires (ex. livraison, personnalisation) sont clairement indiqués avant validation de l’achat (article L. 112-1 du Code de la consommation).

 

3. COMMANDE

3.1 Processus de commande

La commande peut être effectuée :

Toute commande devient ferme et définitive après :

  • Validation du panier et acceptation des CGV
  • Paiement total ou versement d’un acompte
  • Réception d’un e-mail de confirmation

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le client a la possibilité de vérifier et modifier sa commande avant validation définitive.

3.2 Annulation de commande

Toute commande confirmée est ferme et définitive.

  • Annulation plus de 7 jours avant la mise à disposition des produits : facturation de 50 % du montant total de la commande.
  • Annulation à 7 jours ou moins de la mise à disposition : facturation de 100 % du montant total de la commande.

Aucun remboursement ne sera accordé, sauf en cas de force majeure dûment justifiée (article 1218 du Code civil).

 

4. PAIEMENT

4.1 Modalités de paiement

Le règlement peut s’effectuer par :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard)
  • Virement bancaire
  • Espèces
  • Chèque

Le paiement doit être intégralement effectué avant l’expédition ou la remise des produits, sauf accord contraire.

4.2 Sécurisation des paiements

Les transactions en ligne sont sécurisées via un système de cryptage conforme aux normes en vigueur (article L. 133-8 du Code monétaire et financier).

4.3 Retard et défaut de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées (article L. 441-10 du Code de commerce).

  • Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce).
  • Le non-paiement entraîne la suspension immédiate des livraisons.

 

5. LIVRAISON

5.1 Délais et modalités

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine sous 3 à 7 jours ouvrés, sauf indication contraire.

  • Remise en main propre en boutique : gratuite
  • Livraison standard par Loc'Vaisselle 49 : tarif au kilomètre calculé via le site
  • Envoi par transporteur : frais d'envois calculés sur demande selon le poids et délais de livraison

5.2 Transfert des risques

  • Le risque de perte ou de détérioration des marchandises est transféré au client dès leur réception (article L. 216-4 du Code de la consommation).
  • Si le client constate un dommage lors de la livraison, il doit émettre des réserves claires sur le bon de livraison.

 

6. DROIT DE RÉTRACTATION (PARTICULIERS UNIQUEMENT)

6.1 Délai de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours après réception des produits achetés à distance ou hors établissement.

6.2 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

  • Les produits confectionnés sur mesure ou personnalisés
  • Les biens périssables
  • Les biens ouverts ou utilisés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène
  • Services déjà exécutés (ex. livraison effectuée)
  • Les locations de matériel et prestations de service prévues à une date fixe

6.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Si le client est éligible à un droit de rétractation, il doit :

  • Notifier Loc’Vaisselle 49 via un e-mail ou courrier exprimant sa volonté de se rétracter
  • Retourner les produits dans leur état d'origine, non utilisés et non descellés
  • Assumer les frais de retour

Le remboursement du prix payé sera effectué sous 14 jours après réception des produits retournés, hors frais de livraison (article L. 221-24 du Code de la consommation).

 

7. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

7.1 Garantie légale de conformité

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation).

  • Produit non conforme ou défectueux ? → Échange ou remboursement sous 2 ans après achat.
  • Si le défaut apparaît dans les 24 mois, il est présumé exister à l’achat (sauf preuve contraire).

7.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, si un vice caché rend le produit inutilisable, le client peut demander :

  • Un remboursement intégral
  • Une réduction du prix

 

8. LITIGES & MÉDIATION

En cas de litige, le client peut :

  • Contacter le service client (contact@locvaisselle49.fr)
  • Recourir à un médiateur (article L. 612-1 du Code de la consommation)
  • Saisir le tribunal compétent

 

Une tentative de résolution amiable devra être engagée avant toute action en justice. À défaut d’accord, tout différend sera soumis à la juridiction compétente du ressort du siège social de Loc’Vaisselle 49, conformément aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

 

9. ACCEPTATION DES CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte pleinement.