Conditions générales de location

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Loc’Vaisselle 49 et de ses clients dans le cadre de la location de matériel. Elles sont conformes aux dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil relatifs aux contrats et aux obligations, ainsi qu’aux articles 1713 et suivants du Code civil régissant les contrats de location.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGL. En cas de contradiction avec des conditions spécifiques négociées individuellement, ces dernières prévaudront (article 1119 du Code civil).

2. TARIFS

Nos prix s'entendent en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors transport, assurance et éventuels services complémentaires (montage, démontage, mise en place).

La durée standard de location est de 48 heures.
Toute prolongation fera l'objet d'une facturation supplémentaire selon le tarif en vigueur.

Conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, nos prix sont affichés de manière claire et lisible, avec une information sur les éventuels frais annexes. Les dates et horaires de fourniture et restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé au tarif en vigueur.

3. COMMANDE ET RÉSERVATION

Une réservation peut être effectuée par internet, courrier ou en magasin (ZA Blaisonnière à Seiches-sur-le-Loir 49140).

3.1 Formation du contrat

Toute commande devient ferme et définitive lorsque :

Particuliers, associations et entreprises : un devis signé et daté est retourné accompagné d’un acompte de 50 % du montant TTC arrondi à l'euro supérieur.
Collectivités et grands comptes : un bon de commande signé de la valeur du devis.
Client fidélisé traiteur : Retour par e-mail au devis avec formule d'acceptation.

Le client ne peut céder son contrat de location à un tiers sans l’accord écrit de Loc’Vaisselle 49 (article 1717 du Code civil).

La gestion des stocks n’étant pas effective sur le site, si vous validez un devis alors que nous n’avons plus les produits en stock pour la date demandée, nous vous informerons de la non-disponibilité et devrons nous arranger pour un remplacement ou une substitution du produit hors stock.

Après validation du devis, ce dernier se transformera en "Bon de Réservation" et le matériel vous sera réservé.

3.2 Droit de rétractation (uniquement pour les particuliers)

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours pour toute commande effectuée à distance. Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux locations effectuées pour une date spécifique (article L. 221-28).

3.3 Modification de commande

Toutes les modifications de commandes doivent être passées au plus tard une semaine avant la mise à disposition du matériel.

La quantité de vaisselle est ajustable de +/- 10% par produit jusqu'à J-7 avant la date de votre événement.

Toute modification de commande à moins de 7 jours de la fourniture entrainera l'application de notre forfait frais de préparation supplémentaire.

Aucune annulation d'article n'est possible après versement des arrhes.

4. ANNULATION DE COMMANDE

En cas d’annulation plus de 7 jours avant la mise à disposition, des frais de 50 % du montant de la commande seront facturés.
En cas d’annulation moins de 7 jours avant la mise à disposition, 100 % du montant sera dû.

Cette clause est conforme à l’article 1231-5 du Code civil, qui autorise l’indemnisation forfaitaire en cas de rupture abusive d’un contrat. En réservant du matériel nous vous bloquons le matériel et ne pouvons le louer à d'autres personnes. De plus, nous engageons des frais en procédant à l'achat de matériel si nécessaire.

5. CAUTION ET GARANTIE

5.1 Caution

Une caution équivalente à 4 fois le montant de la location sera demandée (via empreinte bancaire ou chèque en magasin, chèque uniquement lors d'une livraison).
Cette caution est restituée sous 7 jours après le retour du matériel, vérification du bon état du matériel, et après règlement des factures en cours, sauf conventions particulières contraires.

Nous nous réservons le droit de ne pas vous remettre votre commande en cas d'absence de caution.

Une preuve de destruction du chèque ou de l'empreinte bancaire pourra être fournie sur simple demande : envoi par e-mail ou SMS.

Les renvois de chèque sont possibles sur demande écrite et facturés au forfait de 4€ HT correspondant aux frais postaux et frais de gestion.

5.2 Responsabilité du client

Le client est responsable du matériel dès sa mise à disposition et jusqu’à sa restitution complète (articles 1240 et suivants du Code civil).

En cas de perte ou détérioration, il sera facturé selon la valeur de remplacement à neuf (article 1732 du Code civil).

6. TRANSPORT & LIVRAISON

6.1 Conditions de livraison

Le matériel est livré en un seul point (au plus près du camion, jusqu'à 5 mètres) entre 9h et 19h.
Il doit être restitué au même endroit, proprement conditionné (dans les bacs d'origine et à l'identique).

6.2 Frais supplémentaires

Tout manquement à ces règles entraînera une facturation supplémentaire de 30 € HT de l'heure pour le conditionnement de la vaisselle et de 0,05 € HT par verre non retourné.

Selon le barème en vigueur :

Livraison ou reprise à l'étage : frais fixes 40€ HT (+ aide du client pour objet de plus de 20kg)
Distance entre le camion et le lieu de dépôt de 5 à 30m : frais fixes 40€ HT
Service week-end : +50% + frais fixes de 40€ HT
Service de nuit (19h00 à 9h00) ou jour férié : +100% + frais fixes de 40€ HT

Pour un créneau horaire de 5h et plus, aucun supplément ne vous sera demandé.
Pour un créneau horaire de 4h maximum, un supplément de 5€ HT vous sera demandé.
Pour un créneau horaire de 2h maximum, un supplément de 25€ HT vous sera demandé.
Pour un créneau horaire de 1h maximum, un supplément de 40€ HT vous sera demandé.
Pour un créneau horaire précise, un supplément de 50€ HT vous sera demandé.

Dans le cas où nous n'aurions pas été prévenus (étage, distance, etc.), des pénalités peuvent s'appliquer en fonction du temps supplémentaire engagé et des retards provoqués sur nos autres livraisons.

Ces frais sont conformes à l’article L. 442-1 du Code du commerce, qui impose une transparence sur les coûts annexes.

7. MISE A DISPOSITION ET RETOUR DES MATERIELS EN LOCATION

7.1 Entretien et responsabilité

Le client doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur. Le client s’engage à utiliser le matériel en bon père de famille (article 1728 du Code civil).

Le client s’engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, conditionnés dans leurs protections, bacs d’origine et rangés à l’identique de la livraison.

Les articles à rendre non lavés sont :

La vaisselle et compléments (corbeille, carafe, etc.)
Le textile comme le nappage, les serviettes et chemins de table
Les housses de mobilier

Tous les articles présents sur notre site, à l'exception des articles cités précédemment, doivent être rendus propres (chaises, tables, gonflables, etc.).

Le matériel pris à notre entrepôt doit être restitué au même endroit.

En cas de non-respect des conditions de restitution, toute manutention supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif de 30€ HT de l'heure.

7.2 Inventaire et contestation

Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition sur demande du client et au retour du matériel loué.

Un inventaire contradictoire peut être réalisé à la demande du client.
Aucune contestation ne sera acceptée si le client n’a pas vérifié le matériel à la réception.

Seul l’inventaire de Loc’Vaisselle 49 fait foi (article 1353 du Code civil, la charge de la preuve appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation).

8. DURÉE DE LOCATION

8.1 Période de location

La durée de location est définie contractuellement lors de la commande. Sauf mention contraire, la durée standard de location est de 48 heures.

Le matériel est mis à disposition à la date convenue et doit être restitué au plus tard à la date prévue.
Tout dépassement entraîne une facturation supplémentaire de 15% par jour supplémentaire.

Conformément à l’article 1728 du Code civil, le locataire s’engage à restituer le matériel à l’échéance convenue.

8.2 Prolongation de la location

Toute demande de prolongation doit être formulée par écrit et validée par Loc’Vaisselle 49.

Sans accord préalable, tout retard dans la restitution entraînera :

Une facturation au tarif journalier jusqu’à la restitution complète
Une pénalité de 50 % du montant total de la location par jour de retard

En cas de non-restitution prolongée, Loc’Vaisselle 49 pourra :

Engager une procédure de mise en demeure (article 1344 du Code civil)
Facturer le matériel à sa valeur de remplacement à neuf (article 1732 du Code civil)

9. UTILISATION - NON RESTITUTION - REPARATION

9.1 Utilisation du matériel

Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et avec soin (article 1728 du Code civil).

Le matériel ne doit pas être sous-loué ou prêté sans accord écrit.
En cas d’utilisation non conforme causant des dommages, le locataire en assume l’entière responsabilité (article 1240 du Code civil).

Pendant toute la durée de la location, le client s’engage à assurer l'entretien du matériel loué et à le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel… Le client n'a droit à aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement du matériel loué.

Le client certifie être apte à utiliser les matériels loués. Aucune modification ne pourra être apportée au matériel loué.

9.2 Restitution du matériel

Le matériel doit être restitué en bon état et propre, à l’exception des éléments nécessitant un nettoyage professionnel (ex. vaisselle, nappes).

Tout matériel rendu sale fera l’objet de frais de nettoyage selon le tarif en vigueur.
En cas d’inventaire contradictoire, seul celui de Loc’Vaisselle 49 fait foi (article 1353 du Code civil).

9.3 Non-restitution et pertes

En cas de perte, vol ou non-restitution totale ou partielle, Loc’Vaisselle 49 facturera au client :

Le prix de remplacement à neuf du matériel (article 1732 du Code civil)
Les éventuels frais de gestion et de retard

Si le matériel est volé, le client doit fournir une déclaration de vol déposée auprès des autorités compétentes.

Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d'une indemnité destinée à couvrir l'indisponibilité.

Perte des casiers à verres :

Casier de 16 compartiments 30 € TTC
Casier de 25 compartiments 32 € TTC
Casier de 36 compartiments 35 € TTC
Casier de 49 compartiments 40 € TTC

Prix par réhausse :

Réhausse de 16 compartiments 10€ TTC
Réhausse de 25 compartiments 12€ TTC
Réhausse de 36 compartiments 14€ TTC
Réhausse de 49 compartiments 16€ TTC

9.4 Réparation des dommages

Si le matériel est rendu abîmé ou hors d’usage, les réparations seront facturées au client sur la base :

D’un devis établi par un professionnel
Ou, en cas de dommages irréparables, de la valeur de remplacement à neuf

Le client ne peut entreprendre lui-même des réparations sans autorisation préalable (article 1734 du Code civil).

10. FACTURATION

10.1 Émission des factures

Conformément aux articles L. 441-9 et L. 441-10 du Code de commerce, toute prestation de location donne lieu à l’émission d’une facture détaillée, comprenant :

La désignation et quantité du matériel loué
Le prix unitaire HT et TTC
Les éventuels frais annexes (transport, nettoyage, pénalités de retard)
Le montant total TTC

La facture est transmise par voie électronique ou papier après retour de la commande et contrôle de l'état du matériel.

Les locations longue durée feront l’objet d’une facturation mensuelle, sauf conventions particulières.

10.2 Facturation des services supplémentaires

Toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial (ex. prolongation de location, nettoyage du matériel) fera l’objet d’une facturation complémentaire.

En application de l’article L. 441-1 du Code de commerce, ces frais seront clairement indiqués et devront être acceptés par le client avant leur facturation.

11. REGLEMENT

11.1 Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :

Acompte de 50 % à la commande (article 1590 du Code civil) arrondi à l'euro supérieur
Solde dû à la restitution du matériel
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire, chèque, espèces

11.2 Délai de paiement

Sauf mention contraire, le solde doit être réglé au plus tard à la restitution du matériel.

Pour les clients professionnels, un paiement différé peut être accordé sous réserve d’accord préalable. Dans ce cas, le délai de paiement ne pourra excéder 30 jours à compter de la date de facturation (article L. 441-10 du Code de commerce).

11.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées dès le premier jour suivant l’échéance, sans nécessité de rappel (article L. 441-10 du Code de commerce).

Taux de pénalité : 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € HT (article D. 441-5 du Code de commerce)

Le non-paiement entraîne la suspension immédiate de toute nouvelle location.

11.4 Défaut de paiement et recouvrement

En cas de non-paiement :

Une mise en demeure sera envoyée au client (article 1344 du Code civil).
À défaut de règlement sous 30 jours, la créance pourra être transmise à une agence de recouvrement.
Tous les frais de recouvrement seront à la charge du client.

En cas de contentieux, les sommes dues seront majorées des frais de justice et intérêts légaux (article 1231-6 du Code civil).

12. RÉSERVE DE PROPRIETE

Le matériel loué reste l'entière propriété de la société Loc’Vaisselle49, le client s’interdit de laisser saisir le matériel loué par l’un de ces créanciers.

13. RESPONSABILITE - ASSURANCES

13.1 Assurance responsabilité

Loc’Vaisselle 49 souscrit une assurance responsabilité civile, mais le locataire est responsable du matériel loué (article 1733 du Code civil).

En cas de vol ou détérioration, le client doit faire une déclaration immédiate et fournir une preuve (plainte, témoignage, etc.).

13.2 Cas de force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat (article 1218 du Code civil).

14. SÉCURITÉ

Il est strictement interdit de démonter les appareils gaz ou électrique.

15. JURIDICTION

15.1 Droit applicable

Les présentes CGL sont régies par le droit français.

15.2 Médiation et litiges

En cas de litige, le client peut saisir un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation).

À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent sera celui du siège social de Loc’Vaisselle 49, sauf disposition impérative contraire (article 42 du Code de procédure civile).

16. ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGL et les accepte sans réserve.