Conditions générales de location

Le fait que la société Loc’Vaisselle49 ne se prévale pas à un moment donné de l'une ou l'autre des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
Toute commande ou prestation vaut acceptation des conditions générales ci-après :
La libération du matériel nécessite le versement d’une caution, soit par chèque soit par carte bancaire. Nos prix sont en TTC hors transport est hors assurance. La date et horaires de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé au tarif en vigueur.

1. TARIFS

Locations : le tarif s‘entend pour une durée de 48 heures, toute location supérieure à cette durée fera l'objet d'accords particuliers et d'une facturation supplémentaire. Nos prix sont TTC, hors transport et assurances, hors mise en place, montage et démontage. La date et l'horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.
Toute réduction cumulée ne peut dépasser 15 %.

2. COMMANDE ET RÉSERVATION

Il est possible de réserver par courrier, internet ou directement au magasin ZA blaisonnière à Seiches sur le loir 49140.
Attention, la gestion des stocks n’étant pas effective sur le site, si vous valider un devis alors que nous n’avons plus les produits en stock pour la date demandée, nous vous informerons de la non disponibilité et devrons s’arranger pour un remplacement ou une substitution du produit hors stock.
Toute commande sera effective à partir du moment où le devis est signé ET daté mais aussi accompagné d’un chèque de réservation de 50% du montant global T.T.C., sauf conventions particulières contraires, non encaissé sauf cas d’annulation.
Toutes les modifications de commandes doivent être passées au plus tard une semaine avant la libération du matériel.

Toute commande est personnelle au client-donneur d'ordre et ne peut être cédée sans l’accord de la société Loc’Vaisselle49.

Après validation du devis, ce dernier se transformera en "Bon de Réservation" et le matériel vous sera bloqué.
La quantité de vaisselle est ajustable de +/- 10% jusqu'à J-7 avant la date de votre événement.
Aucune Annulation d'article n'est possible après versement des arrhes.

3. ANNULATION DE COMMANDE

L’annulation d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié du montant de la commande. La totalité du montant de la commande sera facturée dès lors que l’annulation de celle-ci intervient dans les cinq jours qui précèdent la sortie du matériel

4. GARANTIE

Pour toute commande, un chèque de garantie d’une valeur de quatre fois le montant de la location sera demandé au client, il ne lui sera restitué qu'une semaine après l’encaissement du règlement final puis détruit par nos soins, après contrôle et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.

5. TRANSPORT & LIVRAISON

Le coût de la livraison est défini lors de la commande.
Elle s’effectuera en un seul point par site et sur un créneau horaire de 9h00 à 19h00 au plus près du camion (Jusqu'à 5 mètres).
Au moment de la reprise, le matériel devra être regroupé et rangé dans les bacs d’origines à l’identique et au même endroit du dépot.
Tout manquement à ses règles entraînera une facturation supplémentaire de 30 € HT de l'heure pour le conditionnement de la vaisselle et de 0,05 euros HT par verres non retournés.
Selon le barème en vigueur :

• Livraison Ou reprise à l'étage : Frais Fixe 40€ HT ( + aide client pour objet de plus de 20kg)
• Livraison Ou reprise éloigné de 5 à 30m : 40€ HT
• Service week-end : +50% + Frais Fixe de 40€ HT
• Nocturne de 19h00 à 9h00 : +100% + Frais Fixe de 40€ HT
• Service jour férié : +100% + Frais Fixe de 40€ HT

Pour un créneau horaire de 5h et plus, aucun supplément ne vous sera demandé.
Pour un créneau horaire de 4h00 maximum, un supplément de 5€ HT vous sera demandé.
Pour un créneau horaire de 2h00 maximum, un supplément de 25€ HT vous sera demandé.
Pour un créneau horaire de 1h00 maximum, un supplément de 40€ HT vous sera demandé.
Pour un créneau horaire précise, un supplément de 50€ HT vous sera demandé.

Dans le cas où nous n'aurions pas été prévenu (étage, distance, ...), des pénalités peuvent s'appliquer en fonction du temps supplémentaire engagé et des retards provoqués sur nos autres livraisons.

6. MISE A DISPOSITION ET RETOUR DES MATERIELS EN LOCATION

Le client doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur.
Le client s’engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, conditionnés dans leurs protections, bacs d’origine et rangés à l’identique de la livraison. 
Les articles à rendre non lavés sont :
- La vaisselle et complément (corbeille, carafe ...)
- Le textile comme Le Nappage, les serviettes et chemin de table
- Les housses de mobilier
Tout les articles présent sur notre site, à l'exception des articles cités précédemment se doivent d'être rendus propres (chaises ,tables, gonflables ...)

Le matériel pris à notre entrepôt doit être restitué au même endroit.
En cas de non-respect des conditions de restitution toute manutention supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif de 25€ HT de l'heure.
Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition sur demande du client et au retour du matériel loué.
Aucune contestation ne sera admise si le client n'a pas demandé vérification lors de la prise de sa commande et seul l'inventaire de la société Loc’Vaisselle49 fera foi.
Le matériel ne sera considéré comme restitué qu'après avoir fait l'objet d'un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client, d'un inventaire de la part de la société Loc’Vaisselle49 seule.

7. DURÉE DE LOCATION

Le matériel est disponible pour une durée de 48 heures en semaine et du vendredi 9 heures au lundi 19 heures pour le week-end. Les journées supplémentaires sont facturées sur la base de 15% du montant de la commande (hors frais de livraison).

8. UTILISATION - NON RESTITUTION - REPARATION

Le client s’engage à utiliser les matériels loués conformément à leurs utilisations usuels et à ne rien faire qui puisse les endommager.. 
Le matériel manquant ou cassés sera facturé au client au tarif de remplacement en vigueur visible sur le site et sur le devis.
Pendant toute la durée de la location, le client s’engage à assurer l'entretien du matériel loué et à le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel… Le client n'a droit à aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement du matériel loué.
Le client certifie être apte à utiliser les matériels loués. Aucune modification ne pourra être apportée au matériel loué.
Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d'une indemnité destinée à couvrir l'indisponibilité.
Perte des casiers à verres :
- Casier de 16 compartiments 30 € TTC
- Casier de 25 compartiments 32 € TTC
- Casier de 36 compartiments 35 € TTC
- Casier de 49 compartiments 40 € TTC
+ le prix par réhausse: 
- de 16 compartiments 10€ TTC
- de 25 compartiments 12€ TTC
- de 36 compartiments 14€ TTC
- de 49 compartiments 16€ TTC

9. FACTURATION

En fonction de la durée de la location du matériel et selon le tarif en vigueur, une facture sera établie à son retour et après contrôle du matériel.
Les locations longue durée feront l’objet d’une facturation mensuelle, sauf conventions particulières.
Les livraisons et reprises s’entendent par accès direct du véhicule de transport au lieu de dépôt du matériel (près du véhicule et sur le même niveau). Les dérogations à cette règle telles que : éloignement du point de stationnement, couloirs, étages… feront l’objet d’une facturation complémentaire au tarif horaire selon le barème en vigueur à savoir 20 € HT de l'heure en cas de prévention à la prise de commande et de 30€ HT de l'heure en cas de perturbation du planning livreur.

10. REGLEMENT

La facture est établie en euro et payable au comptant à réception de cette dernière.
Le chèque de caution d’une valeur de quatre fois le montant de la location sera quant à lui conserver une semaine après l’encaissement du règlement final puis détruit par nos soins et pourra être utilisé en cas de non paiement pour subvenir au règlement de la facture finale en cas de non réponse du client ou de refus de payer.
Conformément à l’article L441.6 du code du commerce, Il est convenu que le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera : une pénalité de retard égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’exigibilité et sur la totalité des sommes restant dues ; des frais d’intervention de contentieux ; la société Loc’Vaisselle49 pourra exiger à titre de clause pénale une indemnité égale à 15 % des sommes dues, des frais judiciaires, ainsi que conformément au décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012 une indemnité forfaitaire minimum de 40€ pour frais de recouvrement sans exclure la possibilité de réclamer au débiteur, sur justification, une indemnisation complémentaire, conformément au décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012.
En cas de paiement différé ou à terme, le simple fait d’une remise d'un effet de commerce ou d'un chèque, ne constitue pas un paiement, seul le sera son encaissement effectif à l'échéance convenue.
En cas de retard de paiement, la société Loc’Vaisselle49 se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.
La société Loc’Vaisselle49 se réserve le droit de compenser les factures en cours avec les sommes en sa possession versées par le client et de quelque nature qu'elles soient.
Pour les devis avec livraison, nous vous enverrons la facture au format PDF par mail dans la semaine suivant votre événement.
Cette facture sera à régularisé dans sa totalité par chèque ou virement bancaire, ainsi nous procéderons à la destruction des chèque de réservation et de caution dès réception du règlement.
Nous n'effectuons pas de renvoi de chèque, notre société s'engage à n'encaisser que le règlement global de la facture.

11. RÉSERVE DE PROPRIETE

Le matériel loué reste l'entière propriété de la société Loc’Vaisselle49, le locataire s’interdit de laisser saisir le matériel loué par l’un de ces créanciers.

12. FORCE MAJEURE

La société Loc’Vaisselle49 ne pourra être tenue pour responsable des retards ou défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, grève, intempérie, accident, interdiction officielle etc …

13. RESPONSABILITE - ASSURANCES

La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client assume cette garde sous son entière et seule responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et matériels loués. Il souscrira à ses frais un contrat d'assurance afin de garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde du matériel. Le client, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle le loueur ou le prestataire intervient, doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garanties. Aucune réclamation du client ne sera recevable au-delà d'un délai de 48 heures après la fin de la prestation. Aucune indemnité ne pourra être réclamée auprès la société Loc’Vaisselle49 pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu'en soit la cause ou l'origine.
Le client est chargé de transmettre les consignes de sécurité relatives à l'intervention de la société Loc’Vaisselle49 en conformité avec le décret n° 92-215 du 20/02/1992. Le client s'engage à garantir la société Loc’Vaisselle49 contre tout recours et/ou réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait être exercé par son personnel ou par tout tiers, à l'occasion de la prestation, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes, imputables au client ou à toute autre personne agissant pour son compte ou aux choses dont il a la garde. Il s'engage à indemniser la société Loc’Vaisselle49 de tous dommages, pertes ou dépenses résultant d'un tel recours et/ou réclamation.

14. SÉCURITÉ

Il est strictement interdit de démonter les appareils gaz ou électrique. 

JURIDICTION

Toutes contestations relatives à l’exécution de nos contrats, sont du ressort exclusif du tribunal de notre siège social.
La société LOC VAISSELLE 49 (dénommée locvaisselle49.fr et locvaisselle49.com).